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Le décret créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne a été publié le 16 mai
Un référentiel d'accessibilité fixe, pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter leurs services de communication publique en ligne afin d'assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d'information diffusée sous forme numérique, de leur permettre d'utiliser ces services et, le cas échéant, d'interagir avec ces derniers. Ce référentiel s'applique aux différents types de handicap et aux différentes...
technologies mises en œuvre par les services de communication publique en ligne, en particulier l'internet, le téléphone et la télévision. Il décrit les modalités de contrôle permettant aux collectivités publiques mentionnées au premier alinéa de vérifier que leurs services de communication publique en ligne sont bien conformes à ces règles. (Article 1)
Les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être mis en conformité avec le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret. Ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent. (Article 3)
Dans les délais prévus à l'article 3 du présent décret, pour les services existants ou lors de leur création, l'autorité administrative compétente atteste, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 2 du présent décret, que ses services de communication publique en ligne sont conformes au référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er. (Article 4)
Dès lors qu'il constate le défaut de conformité au référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er du présent décret d'un service de communication publique en ligne, le ministre chargé des personnes handicapées, ou le préfet en ce qui concerne les services déconcentrés, les collectivités territoriales ou les établissements publics qui en dépendent, met en demeure l'autorité administrative compétente de se mettre en conformité avec le référentiel précité dans un délai qui ne peut excéder six mois. L'autorité administrative compétente indique, dans un délai d'un mois, les mesures qu'elle entend adopter à cet effet. Passé le délai fixé dans la mise en demeure, le ou les services de communication publique en ligne non conformes sont inscrits sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées. Cette inscription cesse dès que l'autorité administrative a fourni les éléments établissant le respect des prescriptions applicables. (Article 5)
Pour résumer, les sites des services publics ont 3 ans pour rendre leur site conforme au RGAA. Après ce délai, il seront mis à demeure et auront moins de 6 mois pour améliorer leur accessibilité. En cas de non conformité, ils seront inscrits sur une liste noire des sites publics non conforme. "
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Vers des solutions innovantes à forte valeur sociale, citoyenne et utilitaire
Accélérateur de croissance pour les entreprises qui s’appuient sur Internet pour développer de nouveaux marchés et installer de nouvelles pratiques de consommation, les nouvelles technologies sont parfois injustement réduites à leur caractère purement mercantile. Cet « eldorado » des temps modernes est néanmoins porteur d’autres promesses : la possible (et souhaitable) création d’outils et de contenus à forte valeur sociale, citoyenne et utilitaire. Entre autres sujets, l’accessibilité aux personnes handicapées (selon des critères établis par l’association de référence Braillenet), l’amélioration des conditions de vie des personnes à mobilité réduite ou dépendantes, la création de plateforme d’expression et de concertation permanente, la création d’outils pédagogiques sur la citoyenneté par le jeu (serious game) pour les scolaires, la création d’espace d’influence, de notoriété, de proximité pour les institutions, soucieuses de leur image citoyenne.
